Anciens et potes des écoles françaises de Sarrebruck Index du Forum Anciens et potes des écoles françaises de Sarrebruck
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droit à l'image des enfants mineurs, IMPORTANT merci de lire :)

 
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ANNEMARIE admin
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MessagePosté le: Mar 5 Juil 2011 - 15:08    Sujet du message: droit à l'image des enfants mineurs, IMPORTANT merci de lire :) Répondre en citant

bonjour les potes de Sarrebruck
 
désolée d'être, une fois de plus, obligée d'ennuyer la majorité, à cause d'une légende ayant court chez une minorité de ce forum, minorité qui sans cesse tente de me convaincre de faire autrement que décidé par l'équipe, Jean Louis, Patrice et moi.
 
Mais il est important les choses soient claires concernant la photos d'enfants mineurs sur notre forum
Tout d'abord l'article de la loi
Articles 226-1 et 226-8 du code pénal S’agissant du droit à l’image des enfants, l’autorisation des deux parents est nécessaire avant toute diffusion sur un site web. A défaut d’autorisation, vous vous exposez à 1 an d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende ainsi qu’a une condamnation à des dommages et intérêts pour l’atteinte portée à ce droit.* 
 
Après un sondage, maintenant clos, que tout le monde pourra aller voir sur le forum dans "sondages clos", une majorité s'était exprimée dans le sens de laisser à  aux modés de l'époque (Patrice Arnal et Jean Louis) et à l'admin (moi même) le soin de décider si les photos allaient être interdites ou permises  sous certaines conditions
 
Nous nous sommes concertés et sur le forum
les photos d'enfants mineurs sont permises à condition que la personne rajoute avoir l'autorisation des deux parents
(il ne s'agit pas des photos de classes du temps passé, car les enfants que nous étions sont tous majeurs aujourd'hui)
 
 
OUI,  si quelqu'un met une photo en précisant avoir l'autorisation des deux parents, je ne suis plus responsable
(il est quand même risible que ceux qui veulent à tout prix que j'accepte des photos sans cette autorisation ne se sentent pas EUX d'écrire ce simple texte, comme quoi, prends la responsabilité que je ne veux pas prendre  et pourtant il s'agit de membres de leur famille
NON on ne peut pas, concernant des mineurs, se réfugier derrière le fait que ce soit de l'art.... je connais quelqu'un qui a fait des photos d'une petite fille mineure et a voulu se dédouaner devant la justice qui a refusé , tiens tiens, de considérer que c'était de l'art....
NON, les photos sur le net ne sont pas volatiles, prétendre cela ce n'est pas savoir ce qu'est le net, ni même un disque dur, qui même tout effacé conserve encore des traces.... il en va ainsi du net....
RIEN à VOIR avec le fait de ne pas être cool ,si j'insiste et insiste encore, je ne fais qu'administrer et appliquer la loi
  • ailleurs, les photos ne sont permises qu'après autorisation écrite des deux parents
  • sur les sites scolaires, les parents peuvent s'opposer de nos jours, à ce que leur enfant apparaissent sur la photo de classe et doivent donner leur autorisation écrite
  • ailleurs, je pense aux forums de rencontres amicales "amiez" les photos d'enfants mineurs sont purement et simplement interdites

cela ne vient pas de moi, si peu cool, si peu tolérante, MDR, mais c'est la LOI qui protège justement la liberté et l'égalité et la fraternité dont certains se targuent si fort quand ils veulent faire ce qu'ils veulent, le liberté des enfants, cela ne peut pas ne pas être important pour nous
BIZARRE que ces personnes qui trouvent normal d'être libres de mettre la photo ou la vidéo mettant en scène un mineur, qui disent que je ne risque rien, ne VEULENT PAS eux même prendre de risque en mettant la petite phrase "photo publiée avec l'autorisation des deux parents"  très bizarre et incongru
 
JE NE VEUX PLUS avoir à y  revenir, sinon j'interdirai TOUTE photo d'enfant mineur
qu'on cesse de m'importuner avec cela à l'avenir
cela sera appliqué  et je ne me justifierai plus de cela, jamais
 
Je sais que la majoirité comprendra, que les autres après petite réflexion comprendront aussi,  et si non, tant pis
qu'on me laisse bosser pour le forum et qu'on ne me fasse plus perdre mon temps Smile Smile Smile Smile
merciiiiiiiiiiiiii
 
et gros bisous à toutes et tous


Dernière édition par ANNEMARIE admin le Dim 10 Juil 2011 - 10:33; édité 1 fois
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MessagePosté le: Mar 5 Juil 2011 - 15:08    Sujet du message: Publicité

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